Conditions Générales d’Utilisation
Ces CGU régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme mttbinomecroisieres.fr, éditée par la SASU MTT Binôme Croisières.
Sommaire
- Art. 1 Conditions d’accès
- Art. 2 Interdiction aux mineurs
- Art. 3 Vérification d’identité
- Art. 4 Description du service
- Art. 5 Rôle de la plateforme
- Art. 6 Utilisation à vos propres risques
- Art. 7 Non-mixité et sécurité
- Art. 8 Obligations des utilisateurs
- Art. 9 Fausses déclarations et sanctions
- Art. 10 Comportements interdits
- Art. 11 Matching et compatibilité
- Art. 12 Messagerie et coordonnées
- Art. 13 Paiement et rétractation
- Art. 14 Données personnelles
- Art. 15 Limitation de responsabilité
- Art. 16 Suspension et résiliation
- Art. 17 Modification des CGU
- Art. 18 Propriété intellectuelle
- Art. 19 Médiation et droit applicable
Art. 1 Conditions d’accès au service
L’accès à mttbinomecroisieres.fr est réservé aux personnes physiques remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
- Majorité : être âgé(e) de 18 ans ou plus au moment de l’inscription.
- Capacité juridique : disposer de la capacité légale à conclure un contrat.
- Exactitude des informations : fournir des informations exactes, sincères et à jour. L’identité renseignée doit correspondre strictement à celle figurant sur la pièce d’identité officielle.
- Compte personnel : chaque utilisateur doit créer et utiliser un compte strictement personnel. Il est interdit de créer un compte pour un tiers ou de partager ses accès.
- Acceptation des CGU : avoir accepté sans réserve les présentes CGU et la Politique de Confidentialité.
La SASU MTT Binôme Croisières se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, tout compte ne respectant pas ces conditions ou faisant l’objet de doutes sérieux sur l’authenticité de l’identité.
Art. 2 Interdiction stricte aux mineurs
L’accès à mttbinomecroisieres.fr est strictement interdit aux personnes de moins de 18 ans.
Toute tentative de contournement : usurpation d’identité, falsification de documents, utilisation d’un moyen de paiement tiers, entraîne :
- Suppression immédiate et définitive du compte, sans aucun remboursement
- Signalement aux autorités compétentes en cas de fraude documentaire
- Responsabilité pleine et entière des parents ou tuteurs légaux, conformément à la loi
Art. 3 Vérification d’identité
L’accès à mttbinomecroisieres.fr est strictement personnel et nominatif. Une vérification d’identité obligatoire est effectuée à l’inscription par notre équipe. Toute substitution de personne est formellement interdite.
La SASU MTT Binôme Croisières peut suspendre ou supprimer un compte, sans remboursement, si :
- L’identité fournie ne correspond pas à la personne réelle
- Le document fourni est invalide, périmé ou illisible
Les documents d’identité sont traités de manière strictement confidentielle et sécurisée, conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Afin de garantir la sécurité de vos données, la copie de votre pièce d’identité est définitivement supprimée de nos serveurs immédiatement après la vérification et la validation de votre profil.
Art. 4 Description du service
mttbinomecroisieres.fr propose les services suivants :
- Un questionnaire de compatibilité basé sur 54 critères de vie à bord
- Un algorithme de matching pour suggérer des binômes de cabine compatibles
- Un système de messagerie interne sécurisée pour communiquer avec les autres utilisateurs
- Des outils de signalement et de modération pour assurer la sécurité de la communauté
Le matching est indicatif, basé sur les informations déclarées par les utilisateurs. mttbinomecroisieres.fr ne peut garantir la compatibilité réelle entre les personnes, ni l’absence de conflits lors de la cohabitation.
Art. 5 Rôle de la plateforme
mttbinomecroisieres.fr agit uniquement comme intermédiaire technique permettant la mise en relation des utilisateurs sur la base des informations fournies dans le questionnaire de compatibilité.
La SASU MTT Binôme Croisières n’exerce aucun contrôle sur la véracité des réponses fournies par les utilisateurs et ne garantit pas :
- La compatibilité réelle, psychologique ou comportementale entre les personnes
- L’absence de conflit, mésentente ou incident lors de la cohabitation
La plateforme est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Chaque utilisateur est responsable de ses choix et de ses interactions.
Art. 6 Utilisation à vos propres risques
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- Il voyage à ses propres risques
- Il est seul responsable de sa sécurité personnelle avant, pendant et après la croisière
- Le choix définitif d’un binôme de cabine relève de sa seule et entière responsabilité
- La plateforme ne peut garantir l’absence totale de risque dans les interactions humaines
L’utilisateur s’engage à :
- Prendre toutes les précautions nécessaires avant de s’engager avec un binôme
- Vérifier l’identité de son binôme (appel vidéo ou rencontre en lieu public fortement recommandés)
- Ne jamais transmettre d’informations bancaires, mots de passe ou documents sensibles
- Signaler immédiatement tout comportement suspect, abusif ou frauduleux via les outils de modération
La SASU MTT Binôme Croisières ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout litige, dommage matériel, préjudice financier ou atteinte à l’intégrité physique survenant entre utilisateurs.
Art. 7 Non-mixité stricte et sécurité
Pour des raisons de sécurité, de protection de l’intimité et de prévention des risques dans un espace privé restreint (cabine de croisière), mttbinomecroisieres.fr applique strictement la règle de non-mixité :
| Binôme proposé | Statut |
|---|---|
| Femme ↔ Femme | ✅ Autorisé |
| Homme ↔ Homme | ✅ Autorisé |
| Non-binaire | ✅ Selon le choix spécifié à l’inscription |
| Femme ↔ Homme | ❌ Interdit sans exception |
Cette règle vise à garantir la sécurité de tous et à prévenir tout risque d’agression ou de harcèlement. Aucune dérogation ne sera accordée.
Art. 8 Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à :
- Fournir des informations exactes, sincères et conformes à leur identité réelle
- Adopter un comportement respectueux, courtois et loyal envers les autres membres et l’éditeur
- Ne pas détourner le service de son objet (prospection commerciale, démarchage publicitaire, recherche de rencontres à caractère sexuel strictement interdits)
Art. 9 Fausses déclarations et sanctions
Toute fraude, usurpation d’identité, falsification de documents ou détournement du service entraîne :
- Exclusion définitive et immédiate, sans remboursement
- Inscription sur liste d’exclusion (blacklist) pour une durée de 5 ans, avec possibilité de contestation si erreur avérée
- Signalement aux autorités compétentes en cas de fraude documentaire
- Responsabilité civile et pénale personnelle de l’auteur
Les données sensibles liées à l’utilisateur exclu seront supprimées conformément à la Politique de Confidentialité, à l’exception de celles nécessaires à la gestion de la sécurité de la communauté.
Art. 10 Comportements interdits
Sont strictement interdits sur la plateforme et lors de toute cohabitation issue d’une mise en relation :
- Comportements violents, harcelants, menaçants ou à connotation sexuelle
- Consommation de produits illicites ou d’alcool mettant en danger le binôme
- Vols, dégradations, pressions psychologiques ou chantage
- Enregistrements audio/vidéo ou photographies sans consentement explicite et préalable du binôme
Art. 11 Matching et score de compatibilité
La plateforme met à disposition un outil de mise en relation basé sur un questionnaire de 54 critères rempli par les utilisateurs et un système de calcul de score de compatibilité.
Ce score est fourni à titre strictement indicatif et repose exclusivement sur les informations déclarées par les utilisateurs. Il ne constitue en aucun cas une garantie de compatibilité réelle, psychologique, relationnelle ou comportementale.
Critères dits “bloquants” : certains paramètres peuvent être utilisés pour filtrer les profils incompatibles :
- Genre déclaré (non-mixité stricte : les hommes ne sont mis en relation qu’avec des hommes, et les femmes uniquement avec des femmes)
- Dates de voyage
- Budget
- Langues parlées
- Allergies graves déclarées
- Exigences impératives exprimées par l’utilisateur (notamment l’impact des rituels personnels si indiqués comme non-négociables)
Art. 12 Messagerie interne et coordonnées
La messagerie interne de la plateforme est le canal recommandé pour organiser la cohabitation. Les échanges sont traçables par la plateforme en cas de litige ou signalement.
L’échange de coordonnées personnelles (téléphone, email, réseaux sociaux) est volontaire et bilatéral. Les utilisateurs doivent vérifier l’identité de leur binôme avant tout échange hors plateforme.
Toute communication ou accord conclu en dehors de mttbinomecroisieres.fr relève de la responsabilité exclusive des utilisateurs. La SASU MTT Binôme Croisières ne pourra être tenue responsable de tout préjudice lié à ces échanges extérieurs.
Art. 13 Tarifs, modalités de paiement et renonciation au droit de rétractation
- Modalités d’accès au service :
- Accès gratuit – L’inscription, la création du profil, l’accès au questionnaire de compatibilité, l’affichage des binômes suggérés par l’algorithme ainsi que la consultation détaillée des fiches de compatibilité par critère sont entièrement gratuits.
- Accès payant (Messagerie) – Le déblocage de la messagerie interne pour entrer en contact direct avec les membres nécessite la souscription d’un Pass (payable en une seule fois, sans abonnement reconductible). L’accès prend effet immédiatement à compter de la date de validation du paiement.
- Tarifs :
- Tarif privilège 2026 :
- Accès 6 mois (illimité) : 39,90 € 49,90 €
- Accès 12 mois (illimité) : 69,90 € 89,90 €
- Tarif standard à compter de 2027 :
- Accès 6 mois (illimité) : 49,90 €
- Accès 12 mois (illimité) : 89,90 €
- Tarif privilège 2026 :
- Accès immédiat et renonciation au droit de rétractation – Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel débute immédiatement après le paiement dès le déblocage des fonctionnalités de communication. En souscrivant un Pass, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès l’activation du service de messagerie.
- Remboursement – Aucun remboursement n’est prévu une fois le Pass activé, sauf en cas d’erreur manifeste de facturation imputable à la plateforme ou de fraude bancaire confirmée par notre prestataire de paiement.
Art. 14 Données personnelles et RGPD
La plateforme respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). La SASU MTT Binôme Croisières agit en qualité de responsable de traitement.
- Données sensibles : l’appartenance à une communauté (LGBTQ+ si spécifiée), les rituels ou pratiques personnelles, ou le régime alimentaire, collectés uniquement avec votre consentement explicite et utilisés exclusivement pour les besoins du matching
- Conservation : les données sont supprimées lors de la résiliation du compte, à l’exception de celles nécessaires à la gestion de la liste d’exclusion (5 ans)
- Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression (hors blacklist), portabilité et opposition disponibles sur demande
La Politique de Confidentialité détaillée est accessible en permanence sur la plateforme.
Art. 15 Limitation de responsabilité
mttbinomecroisieres.fr fournit uniquement un outil technique de mise en relation. La SASU MTT Binôme Croisières ne pourra être tenue responsable :
- Des incidents, vols, agressions, conflits ou dommages matériels/physiques entre utilisateurs, avant, pendant ou après la croisière
- Des pertes financières liées à la réservation d’une croisière ou au défaut de paiement d’un binôme
- Des préjudices indirects ou des échanges intervenus hors plateforme
La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée. Les utilisateurs voyagent et cohabitent à leurs propres risques.
Art. 16 Suspension et résiliation du compte
mttbinomecroisieres.fr se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de : non-respect des présentes CGU, fraude, comportement dangereux, signalements répétés ou violation des règles de sécurité.
- Notification : l’utilisateur sera informé par email ou notification de toute suspension ou suppression
- Contestation : l’utilisateur peut contacter la plateforme pour toute contestation dans un délai de 30 jours calendaires
Aucun remboursement, même partiel, n’est prévu en cas d’exclusion pour faute ou non-respect des présentes conditions.
Art. 17 Modification des CGU
La SASU MTT Binôme Croisières peut modifier les présentes CGU à tout moment pour s’adapter à l’évolution du service ou à la réglementation en vigueur.
- Notification : les utilisateurs seront informés par email ou notification sur la plateforme
- Acceptation tacite : continuer à utiliser le service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions
Les utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement les présentes CGU pour rester informés de toute modification.
Art. 18 Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus de mttbinomecroisieres.fr : textes, graphismes, logos, questionnaires de compatibilité, algorithme de matching et design de la plateforme sont la propriété exclusive de la SASU MTT Binôme Croisières ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Les marques MTT Binôme Croisières et MonTataneTour sont déposées auprès de l’INPI. Toute reproduction, copie, modification ou exploitation non autorisée fera l’objet de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Art. 19 Médiation et droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter prioritairement la SASU MTT Binôme Croisières pour une résolution amiable.
- Médiation : conformément au Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Litiges en ligne : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable à la situation du consommateur.